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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 164
Versions de la disposition
164. Le programme d’entretien doit inclure:
1° le plan d’entretien du fabricant pour la technologie commerciale de traitement des eaux pluviales mise en place;
2° l’indicateur servant à établir le seuil d’entretien, la valeur du seuil d’entretien et la mention qu’un entretien est requis lorsque les sédiments accumulés excèdent la valeur du seuil d’entretien;
3° une estimation du nombre d’année d’opération prévu sans entretien;
4° les détails des hypothèses et du calcul pour établir l’estimation visée par le paragraphe 3.
En vig.: 2020-12-31
164. Le programme d’entretien doit inclure:
1° le plan d’entretien du fabricant pour la technologie commerciale de traitement des eaux pluviales mise en place;
2° l’indicateur servant à établir le seuil d’entretien, la valeur du seuil d’entretien et la mention qu’un entretien est requis lorsque les sédiments accumulés excèdent la valeur du seuil d’entretien;
3° une estimation du nombre d’année d’opération prévu sans entretien;
4° les détails des hypothèses et du calcul pour établir l’estimation visée par le paragraphe 3.
